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Tribunal Khmer Rouge : Les victimes reconnues parties civiles en droit pénal international
La Chambre de la Cour suprême a rendu son arrêt dans l’affaire « Duch » : perpétuité L’ancien directeur de la prison S-21 a été condamné à une peine de prison à perpétuité. La Cour suprême a dans son arrêt qualifié la gravité des faits commis par Duch à la direction de la prison S-21, comme étant l’un des crimes les plus horribles de l’histoire de l’humanité. La Cour a rappelé que les 30 années écoulées depuis la fin du régime Khmer Rouge n’atténuaient en rien l’horreur des crimes commis à la prison S-21 car la souffrance des familles étaient toujours aussi vive et que le peuple cambodgien était confronté au défi sans précédent de se remettre de cette tragédie. La Cour a rappelé qu’au regard des juridictions internationales, la condamnation à une peine de prison à vie était la seule adaptée à la gravité des faits. Pour la première fois dans l’histoire du droit pénal international, les victimes ont été reconnues en tant que parties civiles. La Cour a limité sa décision, au titre des dommages et intérêts, à la seule action de son autorité, à savoir la publication des aveux de Duch. Pour Maître Jacquin, qui a assuré avec son confrère Philippe Canonne la défense des parties civiles du groupe ASF France au cours de ce procès, cet arrêt consacre l’avancée de la justice pénale au Cambodge. Celle-ci permet aujourd’hui de juger les hauts dirigeants et les principaux responsables des crimes contre l’Humanité commis sur le peuple cambodgien sous le régime des Khmers Rouges.
--- Les avocats bénévoles de l’association représentent aujourd’hui pro bono[1] plus de 1100 victimes devant les CETC. Depuis mai 2008, les avocats internationaux, membres d’Avocats Sans Frontières France, se relaient auprès des leurs confrères cambodgiens et de l’équipe permanente de Phnom Penh afin d’assurer la défense des parties civiles. CONTACT PRESSE : à Paris : Christine MARTINEAU 06.08.46.23.77, avocate bénévole pour ASF France, a plaidé devant les Chambres Extraordinaires au Sein des Tribunaux Cambodgiens, avocate des parties civiles à Aurillac : Philippe CANONNE 06.07.16.36.75, avocat bénévole pour ASF France, a plaidé devant les Chambres Extraordinaires au Sein des Tribunaux Cambodgiens, avocat des parties civiles à La Rochelle : Elisabeth RABESANDRATANA 06 61 44 90 94, avocate bénévole pour ASF France, a plaidé devant les Chambres Extraordinaires au Sein des Tribunaux Cambodgiens, avocate des parties civiles à Toulouse : Ferdinand DJAMENN NZEPA 06.14.16.38.10, avocat bénévole pour ASF France, a plaidé devant les Chambres Extraordinaires au Sein des Tribunaux Cambodgiens, avocat des parties civiles ; également Secrétaire Général d'ASF France à Toulouse : Isabelle DURAND 06.88.67.26.38, avocate bénévole pour ASF France, a plaidé devant les Chambres Extraordinaires au Sein des Tribunaux Cambodgiens, avocate des parties civiles à Epinal – Nancy : Laure DESFORGES 06.80.12.64.27, avocate bénévole pour ASF France, a plaidé devant les Chambres Extraordinaires au Sein des Tribunaux Cambodgiens, avocate des parties civiles à Brive : Françoise GAUTRY 06.22.32.69.68, avocate bénévole pour ASF France, a plaidé devant les Chambres Extraordinaires au Sein des Tribunaux Cambodgiens, avocate des parties civiles à Tarbes : Fabienne TRUSSES-NAPROUS 06.08.82.28.19, avocate bénévole pour ASF France, a plaidé devant les Chambres Extraordinaires au Sein des Tribunaux Cambodgiens, avocate des parties civiles à Phnom Penh : Barnabé NEKUIE + 855 10 438 119, avocat bénévole pour ASF France, a plaidé devant les Chambres Extraordinaires au Sein des Tribunaux Cambodgiens, avocat des parties civiles à Phnom Penh : Céline TRUBLIN +855 77 829 652, chef de mission au Cambodge pour ASF France
[1] pro bono = bénévolement
Khmer Rouge Trial: Victims acknowledged as civil parties in international criminal law
The Supreme Court Chamber delivered its decision in the appeal of "Duch": life sentence The former director of the Khmer Rouge S-21 prison was condemned to life sentence. The Supreme Court described in its decision the seriousness of the facts perpetrated by Duch as one of the most horrible crimes in Human History. The Court reminded that the last 30 years did not undermine the horror of the crimes committed at the S-21 prison; indeed victims’ suffering is still important and the Cambodian people have to undertake an unprecedented challenge in order to recover from this tragedy. The Court reminded that life sentence, in accordance with the others international criminal courts, was the only one adapted to the gravity of the facts. For the first time in the history of international criminal law, victims are acknowledged as civil parties. The court limited its decision, regarding reparations, to the only action under the effect of its authority, it is to say, the publication of Duch confessions. For Lawyer Martine Jacquin, who takes in charge the defense of ASF France civil parties’ group, alongside with her colleague Philippe Canonne, this decision establishes the headway for criminal justice in Cambodia in order to judge leaders and major responsibles of the crimes against humanity perpetrated against the Cambodian people under the Khmer Rouge regime. --- Today, voluntary lawyers from the association represent pro bono[1] more than 1100 victims before the ECCC. Since May 2008, international lawyers, members of Lawyers Without Borders France, are taking turn next to their Cambodian colleagues and the permanent Phnom Penh team in order to ensure the defense of civil parties. PRESS Contacts : at Paris : Christine MARTINEAU 06.08.46.23.77, ASF France pro bono lawyer in the ECCC at Aurillac : Philippe CANONNE 06.07.16.36.75, ASF France pro bono lawyer in the ECCC at La Rochelle : Elisabeth RABESANDRATANA 06 61 44 90 94, ASF France pro bono lawyer in the ECCC at Toulouse : Ferdinand DJAMENN NZEPA 06.14.16.38.10, ASF France pro bono lawyer in the ECCC at Toulouse : Isabelle DURAND 06.88.67.26.38, ASF France pro bono lawyer in the ECCC at Epinal – Nancy : Laure DESFORGES 06.80.12.64.27, ASF France pro bono lawyer in the ECCC at Brive : Françoise GAUTRY 06.22.32.69.68, ASF France pro bono lawyer in the ECCC at Tarbes : Fabienne TRUSSES-NAPROUS 06.08.82.28.19, ASF France pro bono lawyer in the ECCC at Phnom Penh : Barnabé NEKUIE + 855 10 438 119, ASF France pro bono lawyer in the ECCC at Phnom Penh : Céline TRUBLIN +855 77 829 652, Head of mission in Cambodia for ASF France |
