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14e Journée mondiale contre la peine de mort

 A l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, Angela Uwandu, la directrice du bureau d’Avocats Sans Frontières France au Nigéria nous parle de la peine de mort.

 A ce jour, 103 États ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, 6 l’ont aboli pour les crimes de droit commun, et 32 respectent un moratoire sur les exécutions, ce sont donc 141 États au total qui ont pris des mesures contre la peine de mort. En revanche, elle est toujours appliquée dans 58 États et territoires, notamment au Nigeria.

 

  • Les groupes radicaux qui assassinent des personnes ne sont pas pris en compte dans les données des pays pratiquants la peine de mort, pourquoi ?

Les homicides perpétrés par des groupes armés non étatiques ne sont pas considérés comme des exécutions ordonnées par le gouvernement. C’est pour cette raison que ces chiffres n’apparaissent pas dans les statistiques dans ces pays. Seules les exécutions ordonnées ou effectuées par l'Etat, qui sont généralement reconnues par les lois de l’Etat, sont comptabilisées comme des exécutions de peine de mort. Ces exécutions sont réalisées à la suite d’un verdict rendu par un tribunal ou un organisme mis en place par le gouvernement, au sein de pays où la peine de mort est légale.

Les homicides perpétrés par des groupes armés non étatiques sont donc considérés comme illégaux par ces gouvernements, même si la peine de mort reste légale dans leur Etat.

 

  • Qu’est-ce que la peine de mort ?

La peine de mort est la sentence de mort prononcée par l'État (gouvernement) comme punition pour un crime dont un individu est reconnu coupable. Dans ce cas, l'individu est condamné à être tué par l'Etat pour un crime dont il/elle est reconnu(e) responsable.

 

  •   Dans un contexte plus global comprenez-vous qu’aujourd’hui la peine de mort soit régulièrement réclamée pour les crimes les plus sordides ?

Actuellement, seuls les pays rétentionnistes continuent d'utiliser la peine de mort pour les crimes graves. Il est important de souligner que la plupart des « crimes sordides» tels que le génocide, les crimes contre l'humanité, crimes de guerre pour lesquels la Cour Pénale Internationale est compétente, ne sont plus punissables par la mort. En effet, le Statut de Rome ne prévoit pas la peine de mort pour les crimes sous sa juridiction.

Toutefois, les pays qui font usage de la peine de mort font valoir que celle-ci a un effet dissuasif bien que les travaux de recherche ne démontrent pas cette hypothèse. Cet usage peut parfois être considéré comme une manoeuvre politique faite par un gouvernement afin de convaincre la population que des mesures sévères sont prises contre les criminels dans le pays. Cependant les Etats sont toujours encouragés à prendre des mesures proactives pour la prévention du crime plutôt que de recourir à l'utilisation de la peine de mort pour obtenir un soutien politique.

 

  •  Quel est le « meilleur » argument contre ce châtiment ?

L'appel à l'abolition de la peine de mort est un appel pour le respect du droit à la vie. Lorsque les Etats utilisent la peine de mort, ils ne sont pas seulement en train de soutenir ouvertement la violation du droit à la vie, mais ils sont aussi en train de réduire l'Etat à devenir tout aussi coupable. D'autres arguments contre la peine de mort sont le caractère irréversible des exécutions, son absoluité, et le fait que la peine de mort soit utilisée de manière disproportionnée contre les pauvres, entre autres.

 

  • Pensez-vous que l’abolition universelle soit possible ?

Oui, l'abolition universelle est possible ! C’est seulement une question de temps avant que cet objectif ne soit atteint. Le mouvement abolitionniste est fort et inébranlable malgré les différents défis que le mouvement a rencontré et rencontre toujours à travers le monde. Nous avons hâte de voir que l’appel abolitionniste soit encore plus entendu sur le continent africain, au Moyen-Orient et dans les pays d'Asie où des efforts sont mis en oeuvre. 

 

  • Pouvons-nous dire que la peine de mort est révélatrice de la situation politique d’un pays ?

Dans certains cas, la peine de mort peut être révélatrice de la situation politique d'un pays. La peine de mort peut également être utilisée dans certains pays pour servir aux fins politiques du gouvernement.

 

  • Quel est le challenge d’ASF France face à la peine de mort au Nigéria ?

ASF France, comme organisation, a fait des progrès dans sa lutte contre la peine de mort au Nigeria. Cependant divers défis continuent d’exister comme le manque d'adhésion à une procédure effective dans le système de justice pénale, l'augmentation du taux de criminalité, les régressions/soutiens religieux vis à vis dela peine de mort, le terrorisme au Nigeria et le manque d'information ou de sensibilisation sur le sujet.

 

  • Quel est votre souvenir le plus marquant du combat que vous menez contre la peine de mort en tant que coordinatrice terrain du projet SALI ?

Le cas de la jeune femme (Maimuna Abdulmumini) condamnée à mort dans l'Etat de Katsina au Nigeria pour une infraction qu'elle aurait commise en tant que mineur, reste l'un de mes souvenirs les plus vifs dans notre combat contre la peine de mort (sur une note positive ). Son cas expose non seulement le non respect des garanties judiciaires dans les cas impliquant des mineurs mais souligne également les défis de mariages d'enfants au Nigeria. Je suis satisfaite q'Avocats Sans Frontières France ait été en mesure d'obtenir justice pour Maimuna; dans le cadre du projet Sali, devant la Cour de la CEDEAO. Aujourd'hui, elle est auprès de sa famille.

D'autre part, les exécutions dans l'Etat d'Edo, au Nigeria en 2013, malgré plusieurs efforts de notre part et celle de plusieurs autres acteurs pour empêcher les exécutions, restent le bémol de notre lutte contre la peine de mort.

 

  • Quelles mesures concrètes doit prendre le Nigeria pour faire progresser l'abolition ?

La première étape pratique pour le Nigeria serait de mettre en place un moratoire officiel sur les exécutions. Des mesures doivent également être prises de toute urgence pour éviter l'expansion du champ d'application de la peine de mort au Nigeria. Il est important d'éviter l'introduction de la peine de mort pour des infractions existantes ou nouvellement créées dans la loi pénale nigériane. L’extension de l’usage de la peine de mort pour d’autres crimes, comme par exemple le kidnapping, doit être évitée à l'avenir. Des mesures devraient être prises par le législateur pour abroger la peine de mort pour des infractions qui ne sont pas admissibles en tant que «crimes les plus graves relevant du droit international».

Agenda

15 - 18 novembre 2017

Formation de formateurs - Fondamentaux