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Appel Urgent: L’avocate algérienne Drifa Ould Lahoucine à nouveau mise en accusation pour traite de personne

Description de la situation

Historique :

En avril 2008, dans l’intérêt de l’une de ces clientes, Maître Drifa Ould Lahoucine a entamé une procédure pénale pour trafic d’influence à l’encontre du greffier en chef du tribunal d’Annaba. Ce dernier a été condamné à quatre ans d’emprisonnement. Après avoir purgé seulement une partie de sa peine,  le greffier a été libéré en juillet 2009 et a fait savoir qu'il se vengerait de Maître Ould Lahoucine.

 

Maître Drifa Ould Lahoucine a été menacée et harcelée.

 

Quelques mois après la libération du greffier, elle a été faussement accusée d’avoir organisé l’enlèvement d’un nourrisson de la clinique Sainte Thérèse d’Annaba au motif qu’elle voulait un enfant mais ne pouvait pas enfanter elle-même. L’accusation reposait sur le témoignage d’une seule personne, qui prétendait que Maître Ould Lahoucine l’aurait contactée pour lui demander de lui trouver un nourrisson qui deviendrait son enfant, et ce en contrepartie de la somme de 200.000 dinars. Cette personne aurait trouvé un enfant mais Maître Ould Lahoucine aurait refusé de le prendre quand elle aurait appris qu’il avait été enlevé.

 

Maître Ould Lahoucine a par ailleurs subi une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle elle a été suspendue et n’a plus pu exercer son métier d’avocat à partir du mois de mars 2010.

 

Le 22 mars 2010, elle a fait l’objet d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal criminel, confirmée par la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Annaba le 3 mai 2010. Son pourvoi en cassation a été rejeté le 17 février 2011 par la Cour Suprême.

Comprenant qu’elle ne parviendrait pas à se faire entendre et à bénéficier d’un procès équitable si elle n’était pas soutenue, elle a fait appel à l’Observatoire International des Avocats. Une alerte sur son cas a alors été envoyée aux autorités algériennes, aux ambassades étrangères à Alger, aux instances algériennes de la profession d’avocat et publiquement diffusée par internet le 24 août 2010. L’observatoire International des Avocats a également envoyé une mission à Alger les 16 et 17 octobre 2010 pour s'enquérir de la situation et cerner les possibilités d'assistance et de soutien à une consœur en difficulté.

 

Le Conseil National des Barreaux, Avocats-sans-Frontières-France, l’Union Internationale des Avocats, le Barreau de Paris, se sont associés à ce soutien.

 

Le 28 novembre 2011, elle a comparu devant le tribunal criminel d’Annaba pour avoir, le 27 novembre 2009, commis le crime de «traite de personne» et pour « tentative de crime d’empêchement d’identification d’un enfant ». L’Observatoire International des Avocats avait envoyé un représentant en qualité d’observateur à l’audience.

Elle a été acquittée.

 

En janvier 2012, le bâtonnier d’Annaba a donné main levée de l’interdiction d’exercer.

Après avoir été interdite d’exercice professionnel durant près de deux ans, Maître Ould Lahoucine s’est alors inscrite au barreau d’Alger où elle exerce donc sa profession d’avocat depuis le mois de février 2012.

 

Situation actuelle :

 

Maître Ould Lahoucine a eu la grande surprise d’apprendre en novembre 2014 qu’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour Suprême daté du 16 octobre 2014 a cassé la décision d’acquittement du 28 novembre 2011 et renvoyé l'affaire devant une autre formation du tribunal criminel de Annaba afin que Maître Ould Lahoucine soit rejugée.

 

Il apparaît que le procureur général près la Cour d’Annaba a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement criminel sans le notifier à l’intéressée et sans qu'elle ne soit invitée à déposer un mémoire en défense devant la Cour Suprême : la procédure s'est donc faite à son insu.||amp||#160;

 

Le 28 décembre 2014, Maitre Ould Lahoucine a saisi la chambre criminelle de la Cour Suprême d’une demande de rétractation de son arrêt du 16 Octobre 2014. La date à laquelle la Cour Suprême rendra sa décision sur cette demande de rétractation n’est ni connue ni prévisible.

 

Il est en revanche possible que, sans attendre la décision de la Cour suprême sur la requête en rétractation, le tribunal criminel d’Annaba inscrive l’affaire au rôle de la prochaine session.

Craintes actuelles :

 

Maître Drifa Ould Lahoucine est victime de représailles pour avoir fait condamner un greffier en chef qui se livrait à des pratiques délictueuses dans l’exercice de sa profession.

 

Il apparaît que le pourvoi en cassation formé ultérieurement par le Parquet viole les règles de procédure pénale : Maître Drifa Ould Lahoucine n’en a pas été informée, elle n’a pas pu faire valoir ses moyens de défense, un arrêt a été rendu qui casse la décision d’acquittement et la renvoie pour être à nouveau jugée.

 

Ces procédés qui violent la règle de droit font craindre d’autres violations pour la suite de la procédure.

C’est pourquoi Maître Drifa Ould Lahoucine demande à ses confrères étrangers de bien vouloir s’intéresser à son cas et être présents en qualité d’observateurs à l’audience où elle sera à nouveau jugée afin de veiller au respect de la règle de droit.

 

Il est précisé que le crime de « traite de personne » qui lui est reproché, outre qu’il est fondé sur des éléments entièrement faux, ne correspond pas au grief qui lui est fait à la base, en l’espèce d’avoir voulu s’approprier un enfant par des voies illégales. Mais il a été retenu par l’accusation parce qu’il est puni beaucoup plus sévèrement. Maître Drifa Ould Lahoucine risque donc une lourde peine d’emprisonnement. Lors de l’audience de 2011, il avait été requis à son encontre sept ans de réclusion criminelle.

 

Maitre Ould Lahoucine se trouve actuellement menacée à cause de l’exercice de sa profession.

Après avoir fait l’objet d’une procédure pénale dure et humiliante, après avoir été menacée, harcelée, après avoir connu l’emprisonnement avant le premier procès, après avoir eu l’interdiction d’exercer son métier d’avocate durant près de deux ans, après avoir été acquittée, blanchie, après avoir repris son activité professionnelle dignement de façon stable, à nouveau elle se trouve inculpée et risque une lourde peine dans une affaire controuvée.

Appel d’Avocats Sans Frontières France  

Avocats Sans Frontières France rappelle que l'indépendance des avocats est l'un des principaux baromètres de la démocratie et de l'effectivité de l’Etat de droit. Elle attire l'attention des autorités Algériennes sur les principes de base relatifs au rôle du barreau, qui ont été adoptés par le huitième congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à la Havane (Cuba) du 27 Aout au 27 Septembre 1990.

 

Principe 16

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats

a)       puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ;

b)       puissent voyager et consulter leur clients librement, dans le pays comme à l’étranger ;

c)        ne fassent pas l'objet ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leur obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Avocats Sans Frontières France demande :

Aux autorités Algériennes de veiller à ce que Maitre Drifa Ould Lahoucine ne soit pas victime de manipulations et accusations mensongères de la part de personnes malveillantes visant à la punir des actes posés en tant qu'avocate.

Avocats Sans Frontières France rappelle aux autorités qu'elles ont l'obligation de protéger en toutes circonstances l'avocat dans l'exercice de sa profession et que celui-ci ne peut souffrir de représailles en raison des causes qu'il défend.

Les autorités doivent veiller à ce que la procédure dont Maitre Ould Lahoucine fait l'objet soit équitable et que tout soupçon soit levé de façon à rétablir son honneur.

A l'organisation des Nations Unies, à la Commission Européenne, à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, et aux autorités internationales d'inviter les autorités Algériennes à veiller à ce que Maitre Drifa Ould Lahoucine ne subisse pas de représailles.

Aux ordres professionnels et organisations d'avocats d'apporter leur soutien à Maitre Drifa Ould Lahoucine et d'utiliser tous les moyens qui sont en leur possession afin d'attirer l'attention des autorités judiciaires Algériennes.

 

 

Contact :

Avocats Sans Frontières France

Nathalie Muller

Tél : +33 (0) 5 34 31 17 83

Email : secretariat@avocatssansfrontieres-france.org

Site : www.avocatssansfrontieres-france.org

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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