Avocats Sans Frontières France (ASFF) a pris connaissance des nombreuses décisions en France et en Europe octroyant le droit d’asile et le statut de réfugié à des ressortissants Mauriciens LGBTQIA+ qui sont victimes de violations de droits humains à Maurice. Confrontée à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile mauriciens en France et en Europe sollicitant l’assistance juridique d’ASFF, un rapport avait été présenté en 2020 par ASFF devant la communauté internationale (les représentants de la Communauté Européenne puis le représentant des Etats Unis auprès de l’ONU) concernant les droits des minorités LGBTI à Maurice intitulé :

« Demandeurs d’asile LGBTI de l’Ile Maurice : Persécutions, atteinte à la dignité humaine et violations des droits des individus LGBTI à Maurice »

ASFF a ensuite soutenu une visite d’observation faisant suite au rapport précédemment présenté. Cette mission a été réalisée entre avril et mai 2022 notamment par Maître Isabelle Schoenacker Rossi, administrateur d’ASFF à l’époque, et des réunions fructueuses ont eu lieu à Maurice avec la Mauritius Law Reform Commission, le Directeur des Poursuites Publiques, le Institute for Judicial and Legal Studies, l’Attorney General, des universitaires, des acteurs économiques du secteur privé et des avocats. La situation dramatique d’une Mauricienne rendue apatride par les autorités mauriciennes sur la base de sa transidentité et ayant en conséquence obtenu le droit d’asile en France avait aussi été abordée. Le rapport de suivi a récemment été finalisé car ASFF était, en 2022, encore dans l’attente des deux décisions que la Cour Suprême de Maurice devait rendre ainsi que leurs suites.

ASFF salue les arrêts exemplaires rendus par la Cour Suprême de Maurice en octobre 2023 qui ont considéré que l’article 250 du Code pénal mauricien était inconstitutionnel dans la mesure où il sanctionne des pratiques sexuelles entre adultes consentants de sexe masculin. La Cour Suprême a souligné que Maurice a ratifié des conventions internationales et que l’interprétation des lois locales doit se faire autant que possible en adéquation avec ces conventions internationales. Elle a tenu à rappeler que Maurice est un Etat séculier et que cette loi ne reflétait pas la volonté du législateur mauricien mais était un vestige hérité de la période coloniale britannique. Enfin, la Cour Suprême de Maurice a affirmé que la protection contre la discrimination basée sur l’orientation sexuelle bénéficie également d’une protection constitutionnelle

ASFF déplore cependant qu’aucune avancée législative ne s’en est suivie en dépit de ces arrêts et malgré l’assurance donnée par l’Attorney General en place en 2022. En conséquence, plusieurs Mauriciens LGBTQIA+, dont de très nombreuses personnes trans, continuent à subir des persécutions à Maurice et sont contraints de solliciter le droit d’asile à l’étranger.