La mise en place d’une assistance juridique gratuite aux détenus encourant la peine de mort ou condamnés à mort par un réseau de 8 avocats-relais reposera sur les activités suivantes :

• Assistance judiciaire : Les 8 avocats relais fournissent une assistance juridique gratuite aux prisonniers condamnés à mort, ainsi qu’aux détenus en attente de procès, et encourant la peine de mort (identification et suivi de cas).

• Sensibilisation : Dans chaque Etat cible, des conférences de sensibilisation et des tables rondes sur la thématique de la peine de mort sont  organisées avec les acteurs judiciaires, politiques, et les membres de la société civile.

• Renforcement des capacités des avocats : 8 avocats relais sont sélectionnés pour assurer l’activité d’aide judiciaire : ils suivront une formation initiale, puis se réuniront deux fois par an pour travailler sur les cas suivis.

• Plaidoyer : Des actions de communications et de plaidoyer sont organisées avec notamment la création d’un site Internet, la diffusion de spots radios et des campagnes de communication autour de cas emblématiques.

• Préparation et présentation de requêtes devant la Commission ou la Cour Africaine, et auprès de la Cour de justice de la CEDEAO.

Assistance judiciaire

• 96 prisonniers encourant la peine de mort et 48 condamnés à mort bénéficient d’une assistance judiciaire gratuite
• 6 requêtes sont introduites devant la Cour de Justice de la CEDEAO ou de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Renforcement des capacités des avocats

• 6 ateliers pratiques pour les 8 avocats-relais afin de partager les expériences et redéfinir la stratégie d’assistance judiciaire

Sensibilisation

• Une conférence de lancement organisée en début de projet
• 400 représentants des autorités locales et de la société civile sont sensibilisés aux questions relatives à la peine de mort.
• 640 acteurs judiciaires ont pris part à des ateliers pratiques sur la peine de mort
• Une conférence finale organisée en fin de projet présentant un rapport sur la peine de mort au Nigeria

Actions de plaidoyer

• Un site Internet permet de diffuser et échanger les informations collectées pendant le projet
• Rencontres régulières avec les autorités aux niveaux local et fédéral

• Formation d’avocats nigérians visant à renforcer leurs compétences en matière de traitement des cas de condamnation à la mort ;

• Aide juridique gratuite fournie par 7 avocats locaux à plus de 140 prisonniers, entre 2011 et 2014 ;

• Décision de la Cour de justice de la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) concernant des cas emblématiques de prisonniers condamnés à mort ;

• Sensibilisation, renforcement des capacités et diffusion d’outils pratiques à près de 400 acteurs judiciaires et politiques au sujet de la peine de mort, du procès équitable, et des conditions de détention ;

• Organisation d’une conférence à Abuja, Nigéria en juillet 2014 afin de présenter les réalisations du projets et les défis rencontrés ;

• Campagnes d’information sur les alternatives à la peine de mort, notamment via la participation à des talk shows et à la diffusion de jingles radio ;

• Organisation d'une conference à Paris le 27 novembre 2014 sous la présidence de Robert Badinter, intitulée: Lutte contre la peine de mort, stratégie judiciaire et retour d’expérience d’Avocats Sans Frontières France au Nigéria. Plus d’une centaine de personnes étaient présentes à cet événement.

• Affaire Madame Maimuna ABDULMINI 

Ce premier cas concerne la prohibition de la condamnation d’un mineur à la peine capitale. 

Maimuna Abdulmumini est une jeune femme ayant été condamnée à mort, puis emprisonnée avec un nourrisson, pour le meurtre présumé de son mari alors qu’elle était âgée de seulement treize ans. La Cour a déclaré en juin 2014 que l’application de la peine de mort à l’encontre de Maimuna, pour un crime commis en tant que mineur, constituait une violation de l’article 6.5 du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques (PIRDCP) auquel le Nigeria est partie.

• Affaire Monsieur ThankGod EBHOS

Ce deuxième cas concerne le droit d’appel d’une condamnation à la peine capitale.

Dans le couloir de la mort depuis près de 20 ans, M. ThankGod Ebhos avait été condamné par un tribunal spécial instauré par le régime militaire. Dans son jugement rendu en juin 2014, la Cour a ordonné au Nigéria de retirer M. ThankGod Ebhos de la liste des condamnés à mort afin de le prémunir du risque d’exécution alors qu’un recours devant la Cour d’appel de l’État d’Edo est toujours pendant. La Cour a jugé que toute tentative d’exécution avant l’issue de l’appel pendant constituerait une violation de l’article 6.4 du PIRDCP. Le gouverneur de l'Etat de Kaduna a délivré une ordonnance de mise en liberté en octobre 2014.

Publié le 08/09/2016

Après avoir passé 3 ans dans le couloir de la mort, Maimuna Abdulmumini a été libérée de la prison de Katsina après plusieurs batailles juridiques.

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Publié le 07/08/2015

Retrouvez le compte rendu de la décision finale de l'affaire Maimuna Abdulmumini c/ la République Fédérale du Nigeria.